CGVente en ligne

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Nom de l'Entreprise : Le Domaine des Anges
Contact : Daniaux Danielle
Adresse : Chemin du Cadet, 2. 7940 Brugelette. Belgique
N° BCE/TVA : BE0809.737.786
E-Mail : danielle-d@live.be
Gsm : +32.471.637.845
Eleveur agréé : DF10500023

Ci-après dénommée "Le Vendeur",

Et toute personne effectuant un achat via le site internet www.ledomainedesanges.com, ci-après dénommée "Le Client".

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées via le site internet du Vendeur. Elles prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation expresse et écrite du Vendeur.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sont des accessoires pour chiens, ainsi que des croquettes et friandises destinées exclusivement à l’alimentation canine.

Les produits alimentaires sont conformes à la réglementation européenne applicable à l’alimentation animale.

Le Vendeur ne garantit pas l’adéquation des produits alimentaires à un animal en particulier (âge, race, pathologie, intolérance, allergies).

Il appartient au Client de vérifier la compatibilité des produits avec les besoins spécifiques de son animal et, le cas échéant, de solliciter l’avis d’un vétérinaire.

Les descriptions, photographies et caractéristiques sont fournies avec le plus grand soin mais n’ont pas de valeur contractuelle.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA incluse), sauf indication contraire.

Les frais de livraison éventuels ne sont pas inclus dans le prix affiché et sont clairement indiqués avant la validation définitive de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix (prix dérisoire ou manifestement erroné), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande après en avoir informé le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans que cela n’affecte les commandes déjà confirmées.

4. Commande

La commande est considérée comme définitive après :

• la sélection des produits,
• la validation du panier,
• l’acceptation expresse des présentes CGV via une case à cocher obligatoire,
• et la confirmation du paiement ou du mode de retrait.

⚠️ Conformément à l’article VI.45 du Code de droit économique, le Client reconnaît que toute commande implique une obligation de paiement.

Un e-mail de confirmation est envoyé au Client après validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client ou de non-paiement d’une commande antérieure.

5. Moyens de paiement

Le Client peut régler sa commande via les moyens de paiement suivants :

• carte bancaire (Bancontact, Visa, Mastercard, etc.),
• virement bancaire,
• paiement en ligne via un prestataire sécurisé (ex. Mollie, Stripe, PayPal, etc.),
• paiement au point de vente (uniquement en cas de retrait sur place).

Les paiements en ligne sont sécurisés. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus de paiement ou de suspicion de fraude.

6. Livraison

​6.1 Modes de livraison

Les commandes peuvent être livrées :

• à domicile,
• en point relais,
• ou retirées directement au point de vente du Vendeur (click & collect).

Les modalités disponibles sont précisées lors de la commande.

​6.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à l’annulation de la commande ni à une indemnisation, sauf disposition légale impérative.

​6.3 Transfert des risques

Conformément à l’article VI.44 du Code de droit économique, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment de la prise de possession physique des produits par le Client ou par un tiers désigné.

​6.4 Réserves à la réception

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à la réception et de signaler immédiatement toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) auprès du transporteur et du Vendeur.

7. Retrait en magasin (Click & Collect)

Le Client peut choisir de retirer sa commande au point de vente indiqué lors de la commande.

Le paiement peut être effectué :

• en ligne lors de la commande, ou
• directement au point de vente lors du retrait.

Les commandes non retirées dans un délai de 14 jours calendrier à compter de la notification de disponibilité pourront être annulées sans remboursement si aucun paiement n’a été effectué.

8. Absence ou limitation du droit de rétractation

Conformément au Livre VI du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s’applique pas à certains types de produits.

​8.1 Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation est expressément exclu pour les produits suivants :

• les croquettes pour chiens,
• les friandises pour chiens,
• tous les produits alimentaires pour animaux,

lorsque ces produits ont été ouverts, descellés ou entamés après la livraison, ou lorsqu’ils sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, pour des raisons d’hygiène, de santé et de sécurité.

​8.2 Produits bénéficiant du droit de rétractation

Les accessoires pour chiens (laisses, colliers, jouets non alimentaires, etc.) bénéficient du droit de rétractation légal de 14 jours calendrier, à compter de la réception du produit.

⚠️ Toutefois, le droit de rétractation devient nul si le produit :

• a été utilisé,
• a été endommagé,
• a été ouvert lorsqu’un scellé ou emballage hygiénique était présent,
• ou n’est pas retourné dans son emballage d’origine complet.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire.

​8.3 Modalités d’exercice

Toute demande de retour doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier) avant le renvoi des produits.

9. Remboursement

En cas de retour accepté ou de rétractation valable, le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours calendrier suivant la réception des produits retournés ou la preuve de leur expédition.

Le remboursement s’effectue via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.

Aucun remboursement ne sera effectué pour les produits alimentaires ouverts, descellés ou entamés.

10. Garantie et conformité

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans, conformément au droit belge, à compter du jour de livraison du produit.

Toute réclamation doit être adressée par écrit avec preuve d’achat.

11. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

• d’une mauvaise utilisation des produits,
• du non-respect des recommandations d’usage ou de conservation,
• d’une utilisation non conforme à la destination des produits,
• d’une réaction allergique ou d’une intolérance de l’animal,
• ou d’un cas de force majeure.

Les produits alimentaires pour animaux sont destinés exclusivement à l’alimentation canine et doivent être utilisés sous la responsabilité du propriétaire de l’animal.

12. Protection des données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du Vendeur.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le Client peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) conformément à l’article XIV.6 du Code de droit économique.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège du Vendeur seront compétents.

CGVente de Chiots

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de chiots effectuée par une éleveuse amateur agréée en Région Wallonne, exclusivement à l'élevage et sans livraison :

1. Identification de l'élevage

Nom de l'Elevage: Le Domaine des Anges
Eleveuse: Daniaux Danielle
Adresse : Chemin du Cadet, 2. 7940 Brugelette. Belgique
N° BCE/TVA : BE0809.737.786
E-Mail : elevageledomainedesanges@gmail.com
Gsm : +32.471.637.845
Agrément n° : DF10500023

Ci-après dénommée "L''Eleveuse",

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Éleveuse vend des chiots issus de son propre élevage, conformément au Code wallon du bien-être animal et à la réglementation fédérale applicable.

3. Conditions légales préalables à la vente

La vente d’un chiot est subordonnée au respect des conditions légales suivantes :

• le chiot est né et élevé à l’élevage ;
• le chiot est âgé d’au moins 8 semaines au moment de la vente ;
• le chiot est identifié par puce électronique et enregistré dans la base de données officielle ;
• le chiot est vacciné, vermifugé et examiné par un vétérinaire avant la vente ;
• un certificat vétérinaire et un certificat de garantie légale sont remis à l’acheteur ;
• l’acheteur présente un extrait valable du fichier central du bien-être animal, conformément à la législation wallonne.

À défaut du respect de l’une de ces conditions, la vente ne peut être conclue.

4. Conclusion de la vente

La vente est conclue exclusivement à l’élevage, après rencontre avec l’acheteur et validation des conditions légales.

Aucune vente à distance ni livraison n’est effectuée.

Un contrat de vente écrit est signé par les deux parties lors de la remise du chiot.

5. Prix et paiement

Le prix de vente du chiot est indiqué en euros (€), toutes taxes comprises.

Le paiement s’effectue par virement bancaire avant la remise du chiot. Des acomptes ont été effectués au fur et à mesure des semaines, le solde est effectué la dernière semaine avant la remise du chiot.

Un acompte peut être effectué pour une réservation anticipée. En cas de désistement de l’acheteur, l’acompte reste acquis à l’Éleveuse, sauf disposition contraire prévue par écrit.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas à la vente d’animaux vivants.

La vente est ferme et définitive dès la remise du chiot, sous réserve des garanties légales prévues ci-dessous.

7. Garantie légale et certificat de santé

La vente est soumise à l’Arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la garantie des chiens et des chats.

L’Éleveuse remet à l’acheteur un certificat de garantie vétérinaire, précisant :

• la durée de la garantie,
• les maladies ou défauts couverts,
• la procédure à suivre en cas de problème de santé.

Toute réclamation doit être accompagnée d’un certificat vétérinaire établi dans les délais légaux.

8. État de santé et responsabilité

Le chiot est vendu en bon état de santé apparent au moment de la remise.

L’Éleveuse ne peut être tenue responsable :

• des maladies contractées après la remise,
• des conséquences liées à une mauvaise alimentation, éducation ou socialisation,
• des conséquences liées au non respect des rappels de vaccination,
• des accidents survenus après la vente,
• des réactions liées à l’environnement, au stress ou à un changement de mode de vie.

9. Obligations de l’acheteur

L’acheteur s’engage à :

• offrir au chiot des conditions de vie conformes à ses besoins physiologiques et comportementaux ;
• offrir au chiot une alimentation adaptée en suivant les conseils de l'éleveuse et de son vétérinaire ;
• respecter la législation sur le bien-être animal ;
• assurer le suivi vétérinaire, les rappels de vaccination et les soins nécessaires ;
• assurer une socialisation et une éducation respectueuses du chiot ;
• ne pas revendre le chiot à des fins commerciales illégales ;
• ne pas utiliser le chien à des fins illégales ou contraires à son bien-être;
• ne pas faire se reproduire le chiot sauf accord préalable signé avec l'éleveuse.

10. Force majeure

L’Éleveuse ne peut être tenue responsable en cas de force majeure empêchant la remise du chiot (maladie grave, décès du chiot, événement imprévisible).

Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées, sans autre indemnité.

11. Données personnelles

Les données personnelles de l’acheteur sont traitées uniquement dans le cadre de la vente et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du domicile de l’Éleveuse seront compétents.

13. Acceptation

La signature du contrat de vente vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente de Chiots

Conditions d'Acompte

Les présentes conditions d'acompte régissent la réservation anticipée d'un chiot à naître ou non encore remis, issus de l'élevage de l'Eleveuse. 

Les conditions générales de vente de chiots du Domaine des Anges s'ajoutent aux conditions d'acompte et leur sont pleinement applicables.

1. Acompte

Un montant minimum de 500€ est versé sur le compte de l'éleveuse qui sert d'acompte pour réservation ferme d'un chiot. Les détails et les conditions ont été clairement définis entre les parties avant la réservation. Le paiement peut être effectué via le site en ligne ou par virement. Dès réception, une facture d'acompte sera envoyée.

le droit de rétractation ne s’applique pas à la vente d’animaux vivants.

• En cas d'annulation par l'éleveuse : le montant de l'acompte sera remboursé à l'acheteur;
• En cas d'annulation par l'acheteur : le montant de l'acompte sera conservé par l'éleveuse.

2.Contrainte pour l'éleveuse

L'Eleveuse s'engage à proposer un chiot dans un délai d'un an maximum après réception de l'acompte.

3.Contrainte pour l'acheteur

L'acheteur s'engage à acheter le chiot au prix indiqué par l'éleveuse avant la réservation.
L'acheteur pourra reporter la réservation à une date ultérieure d'un an maximum.